CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Introduction

Bienvenue sur le site interne www.eurotoner.ma
Eurotoner.ma est un contenu hébergé sur Internet et exploité par la société Toner Distribution, société SARLAU au capital de 500.000 DH, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro RC 289112 et dont le siège social est situé à 217 BD Laymoune, Oulfa, Casablanca.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au site et décrivent les conditions dans lesquelles la société Toner Distribution propose l’accès au site, services, applications notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir (Services).
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de eurotoner.ma suppose leur acceptation entière et sans réserve.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de Eurotoner.ma » en page de confirmation de commande.
Eurotoner.ma se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation faute pour l’utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de 5 jours après la mise en demeure adressée par Ecart Services de remédier au manquement ou à la violation constatée.

Conditions générales d’utilisation

Interprétation des termes :

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Chaque fois que le contexte peut l’exiger, tout pronom doit inclure le masculin et le féminin correspondant. Les termes «notamment», «comprend» et «y compris» sont réputés être suivis par l'expression «sans limitation». Sauf si le contexte s'y oppose, les termes «aux présentes», «des présentes», «ci-après » et les termes de sens  similaire se référent aux conditions générales dans leur ensemble.

Indépendance des clauses :

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s'attache qu'à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.

Utilisation du site Web :

Lors de votre inscription sur le site Web, vous créez un mot de passe et un nom de compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.

À cette fin, vous vous engagez à :

Aviser immédiatement Toner Distribution de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.
Vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.
Vous acceptez et vous vous engagez à utiliser le site uniquement pour afficher et télécharger des données appropriées à l’objet du site. A titre d'exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas:

•  Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels d’autres utilisateurs ou tiers .

•  Publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire,obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels .

• Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avez reçu tous les  consentements nécessaires à cette fin .

• Télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site .

• Mener des enquêtes ou, à terme, des concours, des programmes effets « boule de neige» .

• Télécharger un fichier publié par un autre utilisateur d'un service que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, comme ne pouvant pas être légalement distribué de cette manière .

• Falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, d’avis juridiques ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l'origine ou la source d'un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.

• Transgresser les lois ou règlements applicables au Maroc .

• Porter atteinte aux termes des présentes conditions d’utilisation ou tous autres termes et conditions d'utilisation du site.

• Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir du site. La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d'informations contenues sur le site Web n'est pas autorisée.

En utilisant le site vous vous interdisez de :

• Poster une information ou un contenu ou une liste d’articles dans une catégorie ou une rubrique inappropriée du site .

• Poster des informations qui sont (à notre seule discrétion) fausses, frauduleuses, imprécises, mensongères, induisant en erreur, diffamatoires, calomnieuses, illégales ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme du harcèlement .

• Poster des commentaires, des questions ou des réponses qui ne sont pas, par nature, factuels y compris et sans que cela ne soit limitatif, faire des commentaires racistes, blasphématoires, abuser d’un autre utilisateur, manquer de respect envers la culture d’autrui ou faire des commentaires déplacés et/ou inappropriés.

• Manipuler ou essayer de manipuler le site de quelque manière que ce soit, y compris les prix des articles ou des services figurant sur le site (soit seul, soit avec la complicité d’autres utilisateurs) ;

• Contourner ou manipuler notre structure tarifaire ou les frais revenant à Eurotoner.ma ;

• Mener quelconque action susceptible d’altérer les retours d’information du site ou les systèmes d’évaluation (y compris sans limitation afficher, importer ou exporter un retour d’information hors du site ou utiliser cette information à des fins autres que celles prévues par Eurotoner.ma) ;

• Transférer votre compte du site (y inclus les retours d’information) et votre nom d’utilisateur à un tiers sans notre accord ;

• Distribuer ou poster des spams, des communications électroniques non sollicitées, des enchaînements de lettres, ou des schémas pyramidaux ;

• Diffuser des virus, « chevaux de Troie », des « vers », des virus à déclenchement programmé, « cancelbolts », « Easter Eggs », ou toute autre technologie de programmation informatique qui peut nuire au site, aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs du site;

• S’immiscer ou tenter de s’immiscer dans l’administration du site ;

• Reprendre ou essayer de reprendre le compte d’un autre utilisateur ou effectuer n’importe quel piratage informatique ou « hameçonnage » du site ou des comptes d’utilisateurs et des caractéristiques associées ;

• Exporter ou réexporter n'importe quels outils du site sauf en conformité avec les lois sur le contrôle des exportations de n'importe quelle juridiction appropriée;

• Copier, modifier ou distribuer le contenu à partir d’un autre site ou enfreindre les copyrights et marques déposés du site ;

• Enfreindre par l’usage de notre site des quelconques lois, règles, règlements, directives, droits d’un tiers ou nos politiques ;

• Vous ne divulguerez pas ou ne rendrez pas publiques les données personnelles concernant les utilisateurs, n’accéderez pas ou n’utiliserez pas les informations concernant d’autres utilisateurs, ce qui pourrait être constitutif d’une infraction sur la vie privée et les lois qui la protège;

Responsabilité de l’utilisateur :

Les utilisateurs sont seuls responsables de tous les éléments du contenu téléchargé sur le site Web www.eurotoner.ma. ne vérifie pas, ne cautionne pas et ne se porte pas garant du contenu de l’utilisateur ou généralement de tout contenu affiché sur le site Internet. Les utilisateurs peuvent être tenus légalement responsables de leurs contenus, en particulier, lorsqu'ils sont diffamatoires, illégaux ou protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Si vous êtes victime d’un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation,merci de rapporter ce dernier au Service Clients. Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service Client sur l’adresse : service@eurotoner.ma

Exactitude des données personnelles transmises par l’utilisateur :

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du site Web et, si vous le souhaitez, disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur et notamment la loi n°09-08 en date du 18 février 2009 et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous confirmez notamment être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.

Récupération des données utilisateur :

La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. Nous recueillons des renseignements à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation du site Web.
En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par www.eurotoner.ma.
Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de www.eurotoner.ma sans avoir à fournir de renseignements personnels.
Nous pouvons collecter des informations de natures diverses. Ces informations sont utiles, notamment à la commande d’un produit, son paiement et sa livraison.
Nous collectons, stockons et traitons vos données strictement dans le but de permettre la bonne utilisation du site Web et dans le respect de la loi n°09-08 en date du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription telles que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, détails de paiement, carte bancaire ou de coordonnées bancaires.
En soumettant vos données à Toner distribution, vous consentez à leur utilisation de la manière prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Utilisation des données utilisateur :

Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons transmettre vos coordonnées à un tiers afin d'effectuer la livraison de la commande. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d'éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur le site Web ou nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s'il vous plaît sur le lien (désinscription) dans n'importe quel Email que nous vous enverrons.

Accès aux données utilisateur :

Vous pouvez accéder à vos principales données en vous connectant à votre compte sur le site Web. Vous pouvez voir les détails de vos commandes, les coordonnées bancaires et toutes les Newsletter à laquelle vous pouvez avoir souscrit.

Résiliation :

1. Toner distribution peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l'une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour
vous de vous êtes mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de 5 jours après une mise en demeure adressée par Toner distribution et restée infructueuse.

Bons de réduction :

Notre site web accepte l'utilisation des bon de réduction pour passer des commandes en ligne. Les bons marketing vous donnent droit à des réductions sur les produits achetés sur notre site web. Ces bons sont également utilisés en cas de pré-payement d'une commande sur notre site web, par transfert bancaire vers notre compte.

À l'exception des bons de remboursement et des bons de pré-payement, toner distribution se réserve le droit d'annuler les bons de réduction à tout moment.

1. Le bon ne peut être utilisé conjointement avec une autre offre ou un code promotionnel.

2. Bon valable pour une utilisation unique par personne.
3. Un seul bon peut être utilisé par transaction.
4. Les bons ne peuvent pas être transférés.
5. Tout litige sera résolu à la discrétion de la direction.
Droit applicable :
Ces conditions générales d’utilisation sont régies par le droit marocain.
Modification :
Toner distribution se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à n’importe quel moment. Ces changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur le site. Vous serez informé par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le fait de continuer à utiliser le site après la modification des conditions générales d'utilisation est considéré comme l’acceptation de celles-ci.

Cookies :

Les cookies sont des fichiers texte qui servent à identifier votre ordinateur lorsque vous visitez certaines pages sur le site Web. Ils sont stockés par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur.
L'acceptation des cookies n'est pas nécessaire pour visiter le site Web. Cependant, nous voudrions souligner que, pour assurer la bonne utilisation du site Web, ils sont nécessaires.

Conditions générales de livraison et de transport

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport et de livraison des marchandises vendues par Toner distribution qui sont commercialisées sur le territoire du Royaume du Maroc.
Le donneur d’ordre / client ayant, dans la cadre d’achats effectués auprès de Toner distribution, choisi de recourir aux services de transport et de livraison proposés par Toner distribution accepte sans réserve les conditions ci-après définies.
Les présentes conditions générales de livraison et de transport sont applicables à l’ensemble des moyens de transport utilisés par Toner distribution dans la cadre de la prestation de livraison et de transport qu’elle réalise.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du client/donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de Toner distribution, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Article 2 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions nécessaires et précises à Toner distribution afin de lui permettre d’exécuter les prestations de transport et de livraison qui lui sont confiées et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le nom du destinataire des produits livrés, l’adresse complète où la livraison doit être effectuée, un numéro de téléphone où le destinataire des produits est joignable et la tranche horaire choisie pour la livraison.
Le donneur d’ordre est en outre tenu de s’acquitter du prix de la prestation selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes conditions générales.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des prestations de transport et de livraison est calculé sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise à transporter et livrer, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées. 

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais de transport et de livraison sont payables par le client/donneur d’ordre au moment de l’enregistrement de la commande en sus du montant de celle-ci et dans les conditions définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
Aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement préalable des frais y afférents.

Article 5 – LIVRAISON - DELAI D’ACHEMINEMENT

La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise au client / donneur d’ordre contre signature du bon de livraison ;
Soit par la remise directe de la marchandise au destinataire de celle-ci expressément spécifié par le donneur d’ordre contre signature du bon de livraison ;
La date de livraison de la marchandise est communiquée par Toner distribution à titre purement indicatif. Tout retard raisonnable, non imputable à Toner distribution ou dûment justifié par celle-ci dans la livraison des marchandises ne pourra ouvrir droit au profit du client à dommages-intérêts et/ ou à annulation de la commande.
En cas de pertes, avaries ou autres dommages subis par les marchandises, ou en cas de retard inhabituel dans la livraison, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves à l’égard du transporteur et d’une manière générale d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre Toner distribution. 
Les pertes et les sinistres seront constatés par écrit sur le bon de livraison par le destinataire (ou le réceptionnaire) à la réception des marchandises. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Toner distribution à l’adresse suivante service@eurotoner.ma
Dans le cas où des réserves seraient formulées par l’acheteur, Toner distribution se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle estimerait utiles afin de vérifier le bien-fondé de celles-ci et d’y donner la suite qu’elle juge opportune.
En cas de refus des marchandises par le destinataire pour un motif sérieux, la marchandise sera retournée aux frais de Toner distribution. En cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’absence de celui-ci au moment de la livraison, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Toner distribution resteront à la charge du donneur d’ordre.
En cas d’absence de réserve dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise par le client, celle-ci est considérée conforme et aucun retour de celle-ci ne sera possible.

Article 6 - RESPONSABILITE

6.1 Dommages, pertes et avaries
En cas de dommages, pertes et/ou avaries subis par la marchandise et imputables à l'opération de transport et de livraison, la responsabilité de Toner distribution sera strictement limitée à la valeur de la marchandise concernée par ces dommages, pertes ou avaries.
6.2 Retard de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison imputable à Toner distribution, dûment constaté dans les conditions de l’article 4 des présentes conditions générales, la réparation due à l’acheteur par Toner distribution au titre de sa responsabilité est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) tel que payé par le client.

Article 7 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Les produits livrés sont réputés être la propriété du client dès paiement de la facture émise par Toner distribution. Les risques afférents exclusivement au transport et à la livraison réalisés par Toner distribution feront l’objet d’une assurance souscrite par celle-ci auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 8 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité de Toner distribution ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux. 
On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.

Article 9 – NULLITE PARTIELLE

Le fait que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction quelconque n’affectera en rien la validité ou l’exécution des autres dispositions, lesquelles resteraient applicables.

Article 10 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.